PCN impliqués : PCN néerlandais PAYS D'OPÉRATIONS : Inde DATE : 20 juin 2001 STATUT : Conclu PROBLÈME : La plainte alléguait que les fournisseurs de Kubbinga en Inde avaient violé de nombreux droits du travail, y compris le droit à l'alimentation et le droit à l'éducation.
Ezelin c. France
La présente affaire concerne une sanction disciplinaire infligée au requérant, alors vice-président du syndicat du barreau de la Guadeloupe, pour avoir participé à une manifestation ...
AFFAIRE SCHMIDT ET DAHLSTRÖM c. SUÈDE
Les requérants, membres de syndicats, se plaignaient d'avoir été privés de certains avantages rétroactifs en leur qualité de membres d'organisations ayant mené une action de grève. L'article 11 " présente [...]
UNION NATIONALE DE LA POLICE BELGE c. BELGIQUE
Le syndicat requérant se plaignait du fait que le gouvernement belge ne l'avait pas reconnu comme l'une des organisations les plus représentatives auxquelles le ministère de l'Intérieur était tenu par la loi....
Réseau international des avocats qui assistent les travailleurs
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