Belgique : Arbeidshof Brus., 17 nov. 2016, affaire n° 2015/AB/1071.

Lorsqu'une personne fournit des services impliquant les mêmes compétences à la fois en tant que salarié et en tant qu'entrepreneur indépendant pour la même entreprise, la distinction entre les deux activités est fictive. En effet, ...

Belgique : Cass., 10 oct. 2016, affaire n°. S.14.0074.N

L'autorité de l'employeur inhérente au contrat de travail fonde le droit de l'employeur d'imposer des sanctions disciplinaires ; la constatation que, dans un contrat de travail ...

Belgique : Arbeidshof Brus, 5 juillet 2016, affaire n° 2015/AB/1010.

Le choix par les parties d'un emploi contractuel dans lequel le salaire est, en principe, déterminé sur la base d'un accord de volontés entre les parties, ne fait pas obstacle à ce que le salaire ....

Belgique : Cass., 22 juin 2016, Affaire n°. P.15.0001.F

Sans être soumise à aucune exigence de forme, la plainte de la personne qui se dit harcelée consiste en un signalement par le harceleur à l'autorité, indiquant qu'il ...

Belgique : T.Trav. Brux, 9 juin 2016, affaire n° 15/7170/A.

Dans le cadre d'une injonction, il convient de vérifier si l'interdiction de porter le foulard constitue ou non une discrimination contraire à la loi. Cet examen doit être effectué ...

Belgique : C.Trav. Brux, 8 juin 2016, affaire n° 2014/AB/437.

Un travailleur qui dépose une plainte auprès de la police pour harcèlement sur le lieu de travail est protégé contre le licenciement. Si la plainte est considérée comme étant dirigée contre le supérieur du travailleur, ...

Durabilité des chaînes de valeur alimentaires mondiales et locales : Une comparaison empirique des asperges péruviennes et belges

Dans cet article, les auteurs fournissent une analyse de l'impact que les chaînes mondiales d'asperges ont eu au Pérou et en Belgique, en comparant les effets dans les deux pays. https://www.mdpi.com/2071-1050/8/4/344/htm

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Belgique : CGSLB, État des grèves, 2016

Cette brochure s'inscrit dans un contexte où le droit de grève et son exercice sont plus que jamais remis en question. Elle examine les origines et l'évolution du ...

Belgique : Femmes Prévoyantes Socialistes, " Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail - Analyse ", 2016.

La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifiée par la loi du 10 janvier 2007, définit le harcèlement sexuel au travail ...

Belgique : Cass., 14 déc. 2015, affaire n°. S.12.0119.N-S, 12.0154.N

Lorsque la victime d'une discrimination établie dans les relations de travail ou dans les régimes complémentaires de sécurité sociale réclame un capital équivalent à six mois de salaire brut en réparation de ses préjudices immatériels et...

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