Belgique : C.Trav. Liège, 14 juin 2019, affaire n° 2017/AL/510

La technique de vente, choisie et revendiquée par la responsable du magasin, consistant à imposer un code vestimentaire séduisant à ses vendeuses est une option sexiste qui va à l'encontre du respect dû aux personnes qu'elle ...

Belgique : T.Trav. Liège, 20 février 2019

L'interdiction de porter un foulard islamique, en vertu de la règle interne de l'entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, est appropriée et nécessaire ...

Belgique : C. trav. Liège (div. Namur), 31 janv. 2019, Dossier n° 2017/AN/158

S'il ne convient pas d'empêcher l'exercice légitime par les travailleurs des moyens légalement prévus ou organisés dans l'entreprise pour améliorer les conditions de travail, l'action constructive ne peut ....

Belgique : C.Trav. Liège, 18 janv. 2019, Affaire n° 2017/AL/523

Les dispositions relatives au harcèlement moral contenues dans la loi du 4 août 1996 ne tolèrent pas le manque de prévention dont l'employeur est certainement responsable en vertu de la ...

Belgique : C. trav. Bruxelles, 13 sept. 2018, affaire n° 2016/AB/869.

La loi du 4 août 1996 ne précise pas que les mesures qu'elle prévoit, notamment l'accueil et le conseil à la personne qui se dit victime de violences ou ...

Beligum : C. trav. Liège, 10 sept. 2018, affaire n° 2017/AL/496.

Il incombe normalement à la personne qui reçoit la plainte pour harcèlement déposée par le travailleur d'en informer l'employeur. Toutefois, si une plainte pour harcèlement est déposée auprès de la police, ...

Belgique : T.Trav. Brux, 9 juin 2016, affaire n° 15/7170/A.

Dans le cadre d'une injonction, il convient de vérifier si l'interdiction de porter le foulard constitue ou non une discrimination contraire à la loi. Cet examen doit être effectué ...

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