Cour de cassation de Belgique

En vertu de l'article 31, § 4 de la loi du 24 juillet 1987 relative au travail intérimaire, au travail intérimaire et à la mise à disposition de travailleurs, l'utilisateur ...

L'autorité de l'employeur inhérente au contrat de travail fonde le droit de l'employeur d'imposer des sanctions disciplinaires ; la constatation que, dans un contrat de travail ...