Le requérant a allégué que l'employeur potentiel avait violé les lois anti-discrimination en ne l'employant pas en raison de sa maladie mentale. L'employeur potentiel a fait valoir que la raison de ne pas offrir au requérant ...
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES DOUANES
La loi française sur le devoir de vigilance des entreprises impose l'obligation légale d'identifier et de prévenir les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement résultant de leurs ...