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Rapport annuel 2019 de la Commission d'experts de l'OIT pour l'application des conventions et recommandations.

    Anglais : https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/-ed_norm/-relconf/documents/meetingdocument/wcms_670146.pdf Espagnol : https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/-ed_norm/-relconf/documents/meetingdocument/wcms_670148.pdf Français : https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/-ed_norm/-relconf/documents/meetingdocument/wcms_670150.pdf

Belgique : C. trav. Liège (div. Namur), 31 janv. 2019, Dossier n° 2017/AN/158

S'il ne convient pas d'empêcher l'exercice légitime par les travailleurs des moyens légalement prévus ou organisés dans l'entreprise pour améliorer les conditions de travail, l'action constructive ne peut ....

Belgique : C.Trav. Liège, 18 janv. 2019, Affaire n° 2017/AL/523

Les dispositions relatives au harcèlement moral contenues dans la loi du 4 août 1996 ne tolèrent pas le manque de prévention dont l'employeur est certainement responsable en vertu de la ...

M. David v Take Eat Easy ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737

Contrairement à la cour d'appel, les juges considèrent que le lien de subordination entre la plateforme et le coursier est dès lors avéré, puisque ce dernier est contrôlé par un ...

Une loi française abordant l'égalité femmes-hommes et les discriminations liées au handicap 25/09/2018

La dernière loi française traitant de l'égalité femmes-hommes et des discriminations liées au handicap a été promulguée le 5 septembre 2018 : Loi n° 2018-771 " loi pour la liberté de choisir son ...

Belgique : C. trav. Bruxelles, 13 sept. 2018, affaire n° 2016/AB/869.

La loi du 4 août 1996 ne précise pas que les mesures qu'elle prévoit, notamment l'accueil et le conseil à la personne qui se dit victime de violences ou ...

Beligum : C. trav. Liège, 10 sept. 2018, affaire n° 2017/AL/496.

Il incombe normalement à la personne qui reçoit la plainte pour harcèlement déposée par le travailleur d'en informer l'employeur. Toutefois, si une plainte pour harcèlement est déposée auprès de la police, ...

LA VOIX COLLECTIVE DANS L'ÉCONOMIE DES PLATEFORMES : DÉFIS, OPPORTUNITÉS, SOLUTIONS

La croissance rapide de l'économie de plateforme en Europe a suscité de nombreuses discussions sur l'avenir des droits du travail. Ce rapport se concentre sur un sous-ensemble particulièrement important de questions soulevées ...

Belgique : Cire, affaire Cleanse-BrasilEuro - Des travailleurs abusés et un procès "oublié", sept. 2018

L'article revient sur l'affaire Cleanse BrasilEuro suite au jugement du tribunal pénal du 15 décembre 2017, dix ans après les faits. 455 hommes et femmes sans-papiers, principalement ...

Belgique : Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, 26 juillet 2018.

La loi du 18 juillet 2018 pour la relance de l'économie et le renforcement de la cohésion sociale crée des "contrats" sans cotisations sociales et sans prélèvement à la source, qui devraient pouvoir ...