Cadre juridique belge en matière de discrimination sur le lieu de travail

Les principes d'égalité et de discrimination sont inscrits dans les articles 10 et 11 de la Constitution. Trois lois constituent la base juridique de la lutte contre les discriminations : (i) la loi du 10 ...

France : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 21 décembre 2006, 05-12.816

Explication de la procédure : La plus haute juridiction en matière de droit du travail. Tous les autres tribunaux doivent suivre ses décisions. En cas de licenciement discriminatoire fondé sur l'âge de l'employé, le tribunal impose que le ...

France : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 23 novembre 2005, 03-40.826

Explication de la procédure : La plus haute juridiction en matière de droit du travail. Tous les autres tribunaux doivent suivre ses décisions. Dans cette affaire, le tribunal a estimé qu'un employeur avait licencié un employé de manière discriminatoire parce qu'il ...

Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles (Protocoles de Palerme)

Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants : Le protocole engage les États qui le ratifient à prévenir et à combattre la traite des personnes, à protéger et à aider les victimes de la traite ...

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