Explication de la procédure : La plus haute juridiction en matière de droit du travail. Tous les autres tribunaux doivent suivre ses décisions. En cas de licenciement discriminatoire fondé sur l'âge de l'employé, le tribunal impose que le ...
Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants : Le protocole engage les États qui le ratifient à prévenir et à combattre la traite des personnes, à protéger et à aider les victimes de la traite ...