Explication de la procédure : La plus haute juridiction en matière de droit du travail. Tous les autres tribunaux doivent suivre ses décisions. Cette affaire est un exemple de la manière dont le tribunal applique la loi interdisant le harcèlement sexuel ...
Cet article examine la situation critique des employés en ce qui concerne les regroupements d'entreprises et les changements de propriété au Nigeria. L'article fait une analyse comparative des lois du Royaume-Uni et de la France, avec ...
Explication de la procédure : La plus haute cour en matière de droit pénal. Tous les autres tribunaux doivent suivre ses décisions. Résumé : Dans cette affaire, un employé masculin a été licencié après la dénonciation d'un harcèlement sexuel par ...
PCN impliqués : PCN suisse, PCN britannique, PCN allemand, PCN français PAYS D'OPÉRATION : Ouzbékistan DATE : octobre-décembre 2010 STATUT : Tous les accords/conclusions PROBLÈME : La plainte allègue que les négociants en coton en France, ...
Explication de la procédure : La plus haute juridiction en matière de droit du travail. Tous les autres tribunaux doivent suivre ses décisions. En cas de licenciement discriminatoire fondé sur l'âge de l'employé, le tribunal impose que le ...
Explication de la procédure : La plus haute juridiction en matière de droit du travail. Tous les autres tribunaux doivent suivre ses décisions. Dans cette affaire, le tribunal a estimé qu'un employeur avait licencié un employé de manière discriminatoire parce qu'il ...
La présente affaire concerne une sanction disciplinaire infligée au requérant, alors vice-président du syndicat du barreau de la Guadeloupe, pour avoir participé à une manifestation ...
Commission des Communautés européennes c. France (30 juin 1988) La France avait mis en place un système de recrutement séparé selon le sexe pour certains emplois civils dont la police nationale. …
