Voici une fiche d'information actualisée de la Cour européenne des droits de l'homme sur les affaires liées aux droits syndicaux. https://www.echr.coe.int/Documents/FS_Trade_union_ENG.pdf
La plus haute juridiction de l'UE, statuant sur une plainte pour discrimination déposée par la Pologne, a décidé jeudi que les travailleurs indépendants devaient bénéficier des mêmes protections en matière d'orientation sexuelle que les autres salariés. L'arrêt rendu par ...
Fiche d'information actualisée sur les affaires relatives aux droits liés au travail
" Dans le système interaméricain, les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux ont été reconnus dans divers instruments. Par exemple, la Convention américaine relative aux droits de l'homme (ci-après, la "Convention américaine" ou la ...
"Dans son arrêt préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt concernant le principe de non-discrimination et le recours abusif aux contrats à durée déterminée. Dans ...