Affaire OCDE : CCC & ICN contre G-Star

PCN impliqués : PCN néerlandais PAYS D'OPÉRATIONS : Inde DATE : 13 octobre 2006 STATUT : Retiré PROBLÈME : La plainte alléguait que les fournisseurs de G-Star en Inde avaient violé de nombreux droits du travail concernant l'emploi ...

Interprétation de certaines dispositions du droit du travail de la Mongolie (Résolution n° 33 de la Cour suprême de Mongolie en date du 3 juillet 2006)

Il s'agit d'un recueil de l'interprétation de certaines dispositions de la loi sur le travail de Mongolie (1999) par la Cour suprême de Mongolie. http://www.supremecourt.mn/act/view/150  

France : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 23 novembre 2005, 03-40.826

Explication de la procédure : La plus haute juridiction en matière de droit du travail. Tous les autres tribunaux doivent suivre ses décisions. Dans cette affaire, le tribunal a estimé qu'un employeur avait licencié un employé de manière discriminatoire parce qu'il ...

Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni

Les requérants soutenaient que le droit applicable au Royaume-Uni à l'époque des faits ne garantissait pas leurs droits au titre de l'article 11 de la Convention. Ils se plaignent en particulier ...

Affaire OCDE : ICN vs. Kubbinga

PCN impliqués : PCN néerlandais PAYS D'OPÉRATIONS : Inde DATE : 20 juin 2001 STATUT : Conclu PROBLÈME : La plainte alléguait que les fournisseurs de Kubbinga en Inde avaient violé de nombreux droits du travail, y compris le droit à l'alimentation et le droit à l'éducation.

Affaire OCDE : ICN contre Adidas

PCN impliqués : PCN néerlandais PAYS D'OPÉRATIONS : Inde DATE : 20 juin 2001 STATUT : Conclu PROBLÈME : La plainte alléguait que les fournisseurs d'Adidas en Inde avaient violé de nombreux droits du travail, y compris le droit à l'alimentation.

Silke-Karin Mahlburg c. Land Mecklenburg-Vorpommern (3 février 2000)

Silke-Karin Mahlburg c. Land Mecklenburg-Vorpommern (3 février 2000) Mahlburg était une femme enceinte à qui l'on avait refusé un poste d'infirmière dans une salle d'opération, la loi allemande interdisant aux femmes enceintes de travailler dans un ...

Ezelin c. France

La présente affaire concerne une sanction disciplinaire infligée au requérant, alors vice-président du syndicat du barreau de la Guadeloupe, pour avoir participé à une manifestation ...

Commission des Communautés européennes c. France (30 juin 1988)

Commission des Communautés européennes c. France (30 juin 1988) La France avait mis en place un système de recrutement séparé selon le sexe pour certains emplois civils dont la police nationale. …

AFFAIRE SCHMIDT ET DAHLSTRÖM c. SUÈDE

Les requérants, membres de syndicats, se plaignaient d'avoir été privés de certains avantages rétroactifs en leur qualité de membres d'organisations ayant mené une action de grève. L'article 11 " présente [...]

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