Cas de l'OCDE : Société pour les peuples menacés c. Credit Suisse

PCN impliqués : PCN de la Suisse (chef de file), PCN des États-Unis PAYS D'OPÉRATIONS : États-Unis DATE : 24 avril 2017 STATUT : En cours ENJEUX : La plainte allègue que le Credit Suisse a violé à la fois ses ...

Améliorer l'accès aux recours dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme au niveau de l'UE

Avis de l'Agence des droits de l'homme de l'Union européenne (FRA) examinant les possibilités de réduire les obstacles à l'accès aux voies de recours au niveau de l'UE afin d'améliorer les relations entre les entreprises et ...

La participation des femmes au marché du travail en Asie : Étude de pays sur l'Indonésie (2016)

Cet article de la Banque asiatique de développement aborde la question de l'écart salarial entre les hommes et les femmes en Indonésie et arrive à la conclusion, à l'aide d'une analyse mathématique et économique, que ...

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Chowdury et autres c. Grèce

Les requérants - 42 ressortissants du Bangladesh - ont été recrutés à Athènes et dans d'autres régions de Grèce entre fin 2012 et début 2013, sans permis de travail grec, pour ...

LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

La loi française sur le devoir de vigilance des entreprises impose l'obligation légale d'identifier et de prévenir les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement résultant de leurs ...

La légalisation des discriminations en Europe

L'article examine les réactions et les retombées potentielles d'un arrêt de la Cour européenne de justice qui permet aux employeurs d'interdire "le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux" ...

Arrêts dans les affaires C-157/15 et C-188/15 - Communiqué de presse de la Cour de justice de l'Union européenne

La cour a jugé que "le règlement intérieur d'une entreprise qui interdit le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe." Cette décision a été ...

CJUE, 14 mars 2017, Affaire n°. C 157/15, Samira Achbita, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c. G4S Secure Solutions NV.

L'article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que l'interdiction de porter un ...

Cour de justice des Communautés européennes 14 mars 2017, C-188/15, Bougnaoui c. Micropole SA

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) : Le tribunal national saisit la CJCE d'une question d'interprétation du droit communautaire. Le tribunal national applique ensuite l'arrêt de la CJCE dans son ...

Belgique : Y. Pagnerre, " (Liberté de) Religion v. (Liberté d') entreprise ", Droit social, 2017/5, France, 2017.

Cet article fait suite aux deux arrêts du 14 mars 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'interdiction du port du voile au travail....

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