ROYAUME-UNI : Unison, R (à la demande de) c. Lord Chancellor [2017] UKSC 51

L'arrêt rendu dans cette affaire d'appel, qui s'applique à la fois au secteur public et au secteur privé, porte sur la question de savoir si les frais imposés à une personne qui souhaite engager une procédure dans le cadre de l'Employment ...

ROYAUME-UNI : University and College Union v The University of Stirling (Scotland) (Rev 1) [2015] UKSC 26

La Cour suprême du Royaume-Uni ("U.K.") a jugé qu'un employeur qui veut "licencier" vingt (20) employés ou plus dans un même établissement dans une période de quatre-vingt-dix (90) ans ne peut pas être considéré comme un ...

Royaume-Uni : Seldon v Clarkson, Wright and Jakes, 2012

Cette affaire explique la discrimination fondée sur l'âge dans le cadre de la retraite obligatoire. Dans cette affaire, le demandeur a affirmé que sa mise à la retraite obligatoire à 65 ans était discriminatoire. La Cour a décidé que le demandeur n'a pas ...

ROYAUME-UNI : Autoclenz Limited (appelant) c. Belcher et autres (défendeurs) [2011] UKSC 410

Dans cette affaire d'appel qui fait jurisprudence au Royaume-Uni, vingt "voituriers" d'Autoclenz, un prestataire de services de nettoyage de voitures pour les concessionnaires automobiles et les commissaires-priseurs, ont déposé une plainte auprès du Tribunal de l'emploi du Royaume-Uni ("ET"), en faisant valoir ...

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