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SETTING THE SCENE FOR AN EFFECTIVE FORCED LABOUR BAN IN THE EU

The European Union is in the process of developing new legislation to address the challenge of forced labour along global value chains by banning products made with forced labour from …

Légiférer pour avoir un impact : analyse de la proposition de directive européenne sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable

Cette note d'information analyse la directive européenne sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable (la proposition), qui exige des grandes entreprises qu'elles identifient et traitent leurs impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement, conformément à la ...

LOIS SUR LA DILIGENCE RAISONNABLE EN MATIÈRE DE DROITS DE L'HOMME : PRINCIPALES CONSIDÉR CONSIDÉRATIONS BRIEFING SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN CAS D'ÉCHEC DE L'EXERCICE D'UNE DILIGENCE RAISONNABLE

"Dans le but d'accroître le respect des droits de l'homme par les entreprises dans le cadre de leurs activités internationales, certains États ont adopté ou envisagent d'adopter de nouvelles lois pour obliger ou encourager les entreprises à respecter les droits de l'homme ...

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Recours dans les affaires de commerce et de droits de l'homme Le rôle des institutions nationales des droits de l'homme

Du 22 au 24 octobre 2018, l'Institut allemand pour les droits de l'homme et l'Institut danois pour les droits de l'homme ont accueilli à Berlin un atelier destiné aux institutions nationales des droits de l'homme (INDH) sur les recours ...

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