La loi du 10 mai 2007, qui interdit la discrimination fondée sur des critères protégés, s'applique également aux critères de sélection et aux processus d'embauche dans le cadre des relations de travail. Depuis que l'affiliation ...
Tribunal du travail de Bruxelles
Belgique : Arbeidshof Brus, 27 avr. 2018, affaire n° 2016/AB/1.219.
Lorsqu'il existe un rapport du conseiller en prévention et qu'il n'y a aucune raison de mettre en doute l'exactitude des conclusions et l'impartialité de l'auteur du rapport, les ...
Belgique : C.Trav. Brux., 25 avril 2018, affaire n° 2017/AB/22.
La personne qui répond à la majorité des critères spécifiques fixés par l'arrêté royal du 7 juin 2013 est présumée avoir exercé ses fonctions en vertu ...
Belgique : Arbeidshof Brus, 22 février 2018, affaire n° 2016/AB/742.
Le fait que les enquêteurs étaient seulement tenus d'informer de leurs absences mais n'avaient pas à les justifier et qu'ils n'avaient pas à accomplir de formalité particulière....
Belgique : Arbeidshof Brus, 20 février 2018, affaire n° 2016/AB/959.
Le législateur européen a délibérément distingué la notion de "maladie" de celle de handicap, ce qui exclut une assimilation simple des deux concepts. Néanmoins, une maladie peut constituer un ...
Belgique : C.Trav., 23 oct. 2017, affaire n° 2015/AB/934.
L'absence d'aménagement raisonnable ne constitue en soi une discrimination que dans la mesure où elle peut être qualifiée de refus, ce qui suppose qu'une demande d'aménagement ait été ...
Belgique : C.Trav. Brux., 20 juin 2017, affaire n° 2015/AB/197.
Dans le cadre du fonctionnement d'un institut de formation, la fixation des périodes de cours, l'existence de périodes de clôture annuelle, la mise en place des plannings et l'organisation des ....
Belgique : Arbeidshof Brus., 17 nov. 2016, affaire n° 2015/AB/1071.
Lorsqu'une personne fournit des services impliquant les mêmes compétences à la fois en tant que salarié et en tant qu'entrepreneur indépendant pour la même entreprise, la distinction entre les deux activités est fictive. En effet, ...
Belgique : Arbeidshof Brus, 5 juillet 2016, affaire n° 2015/AB/1010.
Le choix par les parties d'un emploi contractuel dans lequel le salaire est, en principe, déterminé sur la base d'un accord de volontés entre les parties, ne fait pas obstacle à ce que le salaire ....
Belgique : C.Trav. Brux, 8 juin 2016, affaire n° 2014/AB/437.
Un travailleur qui dépose une plainte auprès de la police pour harcèlement sur le lieu de travail est protégé contre le licenciement. Si la plainte est considérée comme étant dirigée contre le supérieur du travailleur, ...
Réseau international des avocats qui assistent les travailleurs
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