Droits syndicaux

Cette affaire portait sur les exigences procédurales du licenciement. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas respecté l'obligation de notification du licenciement. La cour déclare que même s'il y a ...

Cette affaire porte sur la relation entre l'entreprise et deux syndicats différents. Le droit de représenter les travailleurs exige que le syndicat représente une majorité simple de personnes pouvant être syndiquées ...

Cette affaire porte sur le droit du tribunal d'interférer avec la négociation de la convention collective. Le tribunal a estimé qu'il ne devait pas interférer dans la négociation parce que ...