Cette affaire concernait des mesures disciplinaires prises à l'encontre d'employés de bureaux des impôts rattachés au ministère des finances pour avoir affiché les posters d'un syndicat en faveur de la manifestation annuelle du 1er mai ...
Cette affaire concernait des mesures disciplinaires prises à l'encontre d'employés de bureaux des impôts rattachés au ministère des finances pour avoir affiché les posters d'un syndicat en faveur de la manifestation annuelle du 1er mai ...
Cette affaire concernait des enseignants sanctionnés pour avoir participé à une action de grève nationale organisée par leur syndicat. La Cour a estimé qu'il y avait eu violation de l'article 11 de la ...
Cette affaire concernait des mesures disciplinaires prises à l'encontre de travailleurs du secteur public qui avaient participé à une grève nationale d'une journée pour la reconnaissance de leur droit à une convention collective. La Cour a jugé que ...
La Grande Chambre a conclu à la violation de l'article 11 de la Convention en raison de l'ingérence dans l'exercice du droit des requérants de former ...