ROYAUME-UNI : The Independent Workers Union of Great Britain, R (On the Application Of) v Central Arbitration Committee and Roofoods Limited t/a Deliveroo, [2018] EWHC 3342 (Admin).

Dans cette affaire en appel, la Haute Cour a estimé que ni la jurisprudence du Royaume-Uni ni celle de la Cour européenne des droits de l'homme ("CEDH") ne soutenaient l'Independent Workers Union of ...

Dépêche N° 13 - Italie - " 'Avec un grand pouvoir vient une liberté virtuelle' : Un examen de la première affaire italienne considérant que les travailleurs des plateformes (de livraison de nourriture) ne sont pas des employés.

Alors que le travail sur les plates-formes est en plein essor au niveau mondial, qu'il attire l'attention des médias et qu'il suscite un débat considérable parmi les partenaires sociaux, les universitaires et les organisations internationales [[1]], il n'existe qu'un ...

Pour la justice, un coursier de Take Eat Easy est un salarié

Il n'y a plus de flou juridique : les plateformes qui obligent leurs coursiers non-salariés à être localisés par GPS sont désormais hors-la-loi, selon une décision de la cour de cassation ...

Le syndicat menace les entreprises de thé d'une action en justice internationale

La Central Organisation of Trade Unions (Cotu) va saisir un tribunal international pour poursuivre les multinationales du thé qui violent les droits des travailleurs kenyans. Le secrétaire général de la Cotu, Francis Atwoli, affirme ...

M. David v Take Eat Easy ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737

Contrairement à la cour d'appel, les juges considèrent que le lien de subordination entre la plateforme et le coursier est dès lors avéré, puisque ce dernier est contrôlé par un ...

Suède : Le tribunal du travail examine si le licenciement d'une femme enceinte pendant sa période d'essai constitue une discrimination de la part de l'employeur.

Avant d'être embauchée par une entreprise le 14 décembre 2015, une femme a révélé à l'entreprise qu'elle était enceinte. L'entreprise l'a engagée pour une période d'essai de ....

La Russie adopte une loi expérimentale sur le travail indépendant

À partir du 1er janvier 2019, une nouvelle loi fédérale "Sur la conduite d'une expérience visant à établir un régime fiscal spécial "impôt sur le revenu professionnel" à Moscou, dans les régions de Moscou et de Kaluga et dans ....

FEDERATIE NEDERLANDSE VAKBEWEGING (FNV) v SILO-TANK KFT

La Cour suprême des Pays-Bas a confirmé que les chauffeurs routiers hongrois peuvent relever de la directive européenne sur le détachement des travailleurs s'ils sont amenés aux Pays-Bas pour effectuer des transports internationaux ...

La Cour suprême des Pays-Bas rend deux arrêts importants pour les travailleurs du transport routier

La Cour suprême des Pays-Bas a cassé un arrêt de la cour d'appel qui avait précédemment jugé que les salaires néerlandais n'étaient pas applicables aux chauffeurs routiers hongrois travaillant dans et ...

Mondial 2022 : Plaintes de deux ONG contre Vinci et sa filiale qatarie

Deux ONG, le Comité contre l'Esclavage Moderne (CCEM) et Sherpa, ont annoncé jeudi le dépôt à Paris d'une plainte contre le groupe Vinci sur les conditions dans lesquelles sont construites ...