Belgique : Cass., 9 oct. 2017, S.12.0062.N, appliquant la décision de la CJUE.

Il résulte de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes que le droit à indemnisation d'un travailleur licencié en raison du non-respect d'un ordre ou d'une interdiction de l'employeur qui ...

Belgique : Cass., 14 déc. 2015, affaire n°. S.12.0119.N-S, 12.0154.N

Lorsque la victime d'une discrimination établie dans les relations de travail ou dans les régimes complémentaires de sécurité sociale réclame un capital équivalent à six mois de salaire brut en réparation de ses préjudices immatériels et...

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