" Depuis plus d'une décennie, l'interprétation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) par son organe de contrôle, à savoir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a ....
" Depuis plus d'une décennie, l'interprétation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) par son organe de contrôle, à savoir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a ....
"Le 9 juin 2020 (et publié le 28 août 2020), la Cour interaméricaine des droits de l'homme (ci-après, " la Cour ") a rendu un arrêt historique dans l'affaire Spoltore c. Argentine 1et ...