Commission des Communautés européennes c. France (30 juin 1988) La France avait mis en place un système de recrutement séparé selon le sexe pour certains emplois civils dont la police nationale. …
Les requérants, membres de syndicats, se plaignaient d'avoir été privés de certains avantages rétroactifs en leur qualité de membres d'organisations ayant mené une action de grève. L'article 11 " présente [...]
Le syndicat requérant se plaignait du fait que le gouvernement belge ne l'avait pas reconnu comme l'une des organisations les plus représentatives auxquelles le ministère de l'Intérieur était tenu par la loi....