Cette affaire concernait des enseignants sanctionnés pour avoir participé à une action de grève nationale organisée par leur syndicat. La Cour a estimé qu'il y avait eu violation de l'article 11 de la ...
Cette affaire concernait des enseignants sanctionnés pour avoir participé à une action de grève nationale organisée par leur syndicat. La Cour a estimé qu'il y avait eu violation de l'article 11 de la ...
Cette affaire concernait des mesures disciplinaires prises à l'encontre de travailleurs du secteur public qui avaient participé à une grève nationale d'une journée pour la reconnaissance de leur droit à une convention collective. La Cour a jugé que ...
La Grande Chambre a conclu à la violation de l'article 11 de la Convention en raison de l'ingérence dans l'exercice du droit des requérants de former ...