France : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 23 novembre 2005, 03-40.826

Explication de la procédure : La plus haute juridiction en matière de droit du travail. Tous les autres tribunaux doivent suivre ses décisions. Dans cette affaire, le tribunal a estimé qu'un employeur avait licencié un employé de manière discriminatoire parce qu'il ...

Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles (Protocoles de Palerme)

Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants : Le protocole engage les États qui le ratifient à prévenir et à combattre la traite des personnes, à protéger et à aider les victimes de la traite ...