Le médiateur a demandé à la Cour constitutionnelle d'examiner la constitutionnalité de la loi sur le règlement judiciaire, B.E. 2543 (2000) section 26 paragraphe 1 (10), conformément à la section 30 de la Constitution ...
Thaïlande : สรุปคําวินิจฉัยศาลรัฐธรรมนูญที่ ๑๕/๒๕๕๕ วันที่ ๑๓ มิถุนายน พุทธศักราช ๒๕๕๕ (Arrêt de la Cour Suprême n° 15/ 2555 du 13 juin 2555)
Le médiateur a demandé à la Cour constitutionnelle d'examiner la constitutionnalité de la loi sur le règlement judiciaire, B.E. 2543 (2000) section 26 paragraphe 1 (10), conformément à la section 30 de la Constitution ...