
Réseau international des avocats qui assistent les travailleurs
c/o Solidarity Center
1130 Connecticut Ave, NW 8ème étage
Washington DC, 20036
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Thaïlande : สรุปคําวินิจฉัยศาลรัฐธรรมนูญที่ ๑๕/๒๕๕๕ วันที่ ๑๓ มิถุนายน พุทธศักราช ๒๕๕๕ (Arrêt de la Cour Suprême n° 15/ 2555 du 13 juin 2555)
Le médiateur a demandé à la Cour constitutionnelle d'examiner la constitutionnalité de la loi sur le règlement judiciaire, B.E. 2543 (2000) section 26 paragraphe 1 (10), conformément à la section 30 de la Constitution ...