La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a évalué la constitutionnalité de l'article 3 (1)-(8) de la loi fédérale "sur les syndicats, leurs droits et les garanties d'activité".

La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a jugé l'article 3, paragraphes 1 à 8, de la loi fédérale "sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité" inconstitutionnel dans la mesure où ils sont ...