Belgique : C.Const. 22 février 2018, Affaire n° 6629

La Cour constitutionnelle confirme l'obligation de l'employeur public de respecter l'exigence d'une audience préalable au licenciement pour les travailleurs contractuels (et pas seulement pour les fonctionnaires). Cela met fin à ...

Belgique : C.Const., 1er février 2018, affaire n° 6542, cour-const.be.

Les articles 1382 et 1383 du code civil, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, et l'article 95 de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances sont compatibles avec les articles ...

Belgique : C.Const., 12 mars 2015, Affaire n° 5851

Le statut particulier des personnes incarcérées est un critère pertinent qui peut justifier une exception à l'obligation générale de garantir un lieu de travail sans fumée ni tabac pour les établissements privés et ...

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