Ce billet décrit la loi californienne sur la transparence dans les chaînes d'approvisionnement (CTSCA) - en tant que loi de procédure plutôt que de fond - et souligne ses faiblesses en matière de responsabilité des entreprises. Il affirme en outre que la ...
Réseau international des avocats qui assistent les travailleurs
c/o Solidarity Center
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Washington DC, 20036
UNE DÉCISION HISTORIQUE DANS L'AFFAIRE NEVSUN OUVRE LA VOIE À D'AUTRES VICTIMES D'ABUS D'ENTREPRISE
Vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a annoncé sa décision sur la compétence dans l'affaire Nevsun Resources Ltd. c. Araya, dans laquelle une société canadienne est poursuivie pour de prétendues violations des règles coutumières ...