L'ILAW dépose des demandes d'intervention en tant qu'amicus curiae devant la Cour constitutionnelle ougandaise

Le 7 septembre 2023, le réseau ILAW a déposé des demandes d'intervention en tant qu'amicus curiae dans deux affaires devant la Cour constitutionnelle de l'Ouganda concernant les droits des travailleurs dans l'économie informelle. Le réseau ILAW a déposé les demandes conjointement avec d'éminentes organisations et des experts individuels du droit international et des droits des travailleurs : l'Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique, la Commission internationale des juristes, l'Initiative stratégique pour les femmes dans la Corne de l'Afrique (SIHA), Streetnet International, Women in Informal Employment Organizing and Globalizing (WIEGO), Mme Aminta Ossom, conférencière en droit à l'Université de Harvard, et le Dr Andrew Gilbert Were de l'Université de Makerere.

La Cour constitutionnelle ougandaise examine actuellement les requêtes n° 24 et n° 25 de 2022. Voices for Labour, Platform for Vendors in Uganda (PLAVU), Uganda Market and Allied Employees Union et Uganda Artisans and General Workers Union ont déposé ces deux requêtes en septembre 2022. La première affaire conteste l'exclusion des travailleurs de l'économie informelle de la couverture de la législation du travail en Ouganda. Alors que la Constitution ougandaise garantit à chacun le droit à la liberté d'association, à l'égalité et à la non-discrimination, ainsi que des conditions de travail sûres, satisfaisantes et saines, la législation du travail ne s'applique qu'aux "employés". La deuxième affaire conteste l'expulsion forcée des vendeurs de rue de la ville de Kampala en janvier 2022, ainsi que le cadre juridique sous-jacent régissant la vente de rue à Kampala. Les plaidoiries dans ces affaires sont disponibles ici.

Dans le cadre de la demande d'amicus curiae, les amici ont inclus des projets de mémoires dans les deux cas. Ces projets détaillent le statut actuel des droits des travailleurs informels en vertu du droit international des droits de l'homme, du droit international du travail et du droit régional africain des droits de l'homme, tout en identifiant des exemples de jurisprudence et de pratiques nationales comparatives.

Le projet de mémoire dans la pétition n° 24, sur les droits à la liberté d'association et à la négociation collective, à l'égalité et à la non-discrimination, à des conditions de travail sûres, saines et satisfaisantes, et à des voies de recours, est disponible ici.

Le projet de mémoire dans la pétition n° 25, sur les droits au travail, à la propriété, à la non-discrimination et à l'égalité, à la sécurité personnelle et à la liberté contre les privations arbitraires de liberté, et à la dignité, est disponible ici.