La présente affaire concerne une sanction disciplinaire infligée au requérant, alors vice-président du syndicat du barreau de la Guadeloupe, pour avoir participé à une manifestation ...
Commission des Communautés européennes c. France (30 juin 1988) La France avait mis en place un système de recrutement séparé selon le sexe pour certains emplois civils dont la police nationale. …
