Règlement du Parlement européen et du Conseil

Règlement du Parlement européen et du Conseil qui établit des obligations de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union d'étain, de tantale et de tungstène, de leurs minerais et d'or provenant de zones affectées par des conflits et à haut risque. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/821/oj