Le 17 juin 2025, la Chambre spéciale de la Cour d'appel de Paris (Chambre 5-12, dédiée aux " contentieux émergents ") a rendu son tout premier arrêt sur le fond en application de la loi sur le devoir de vigilance de 2017 (Loi ...
Affaire La Poste : La première décision au fond de la Chambre spéciale de la Cour d'appel de Paris, un jalon méthodologique structurant la jurisprudence sur le devoir de vigilance
Le 17 juin 2025, la Chambre spéciale de la Cour d'appel de Paris (Chambre 5-12, dédiée aux " contentieux émergents ") a rendu son tout premier arrêt sur le fond en application de la loi sur le devoir de vigilance de 2017 (Loi ...