La Commission nationale des droits de l'homme a été saisie d'une question relative à la discrimination en vertu des articles 27, 29, 30, 44, 64, 81 (2) et 84 (7) de la Constitution et du jugement de la Cour suprême ...
Thaïlande : สรุปคําวินิจฉัยศาลรัฐธรรมนูญที่ ๓๔/๒๕๕๔ วันที่ ๒๓ พฤศจิกายน พุทธศักราช ๒๕๕๔ (arrêt de la Cour suprême n° 34/ 2554 du 23 novembre 2554).
La Commission nationale des droits de l'homme a été saisie d'une question relative à la discrimination en vertu des articles 27, 29, 30, 44, 64, 81 (2) et 84 (7) de la Constitution et du jugement de la Cour suprême ...